Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
APÉRO ADDICT — aperoaddict.fr

  • Courriel professionnel : aperoaddict@gmail.com

  • Téléphone professionnel : +33 7 49 40 17 23

  • Hébergeur du site : Shopify 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

  • Médiateur de la consommation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net/

  • Date de mise à jour et publication : 16 Octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site aperoaddict.fr est exploité par Mailhe Madison, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Apéro Addict, dont l’adresse professionnelle est : 16 rue des Coquelicots, 11160 Peyriac-Minervois, France. SIRET : 911 450 468 00028. RCS : 911 450 468 R.C.S. CARCASSONNE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR83911450468. Courriel : aperoaddict@gmail.com. Téléphone : +33 7 49 40 17 23. Hébergeur : Shopify.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de produits de charcuterie et produits alimentaires proposés aux consommateurs sur aperoaddict.fr. Elles sont accessibles avant la commande. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV présentées au client. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 3 — Produits et informations précontractuelles

Chaque fiche produit doit présenter de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du produit, sa dénomination exacte, son poids ou sa quantité, son prix TTC, les frais et modalités de livraison, les conditions de conservation et les informations alimentaires obligatoires applicables. Pour les denrées préemballées vendues à distance, les informations alimentaires obligatoires, à l’exception de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation dans les conditions prévues par le règlement, doivent être disponibles avant la conclusion de l’achat ; toutes les mentions obligatoires doivent être disponibles au moment de la livraison. Les fiches produits doivent être établies à partir des étiquettes et fiches techniques fiables du fournisseur.

Article 4 — Dénominations loyales des produits et aromatisation

Les noms, descriptions, images et allégations des produits doivent correspondre à leur composition réelle et ne pas induire le consommateur en erreur sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, l’origine ou le mode de fabrication. Les mentions « saveur jambon Serrano », « saveur truffes », « magret de canard », « foie gras » ou toute mention d’une espèce, d’un ingrédient ou d’un arôme ne doivent être utilisées que si elles sont exactes et justifiées par la composition et les documents du fournisseur. La mention d’une saveur ne doit pas laisser croire à la présence d’un ingrédient qui n’est pas présent. Les fiches des produits concernés doivent être corrigées individuellement après vérification des étiquettes et fiches techniques. Les mentions « artisanal », « traditionnel », « français », « naturel » ou équivalentes ne sont utilisées que si elles sont justifiées et conformes aux règles applicables.

Article 5 — Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et tous frais supplémentaires sont communiqués avant la validation de la commande. Le montant total à payer est présenté avant que le client ne confirme sa commande avec obligation de paiement. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sous réserve des règles applicables en cas d’erreur manifeste.

Article 6 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, l’adresse de livraison, les frais et le montant total, puis peut corriger les erreurs avant la validation définitive. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Un accusé de réception est envoyé par voie électronique. Le vendeur conserve les informations de commande conformément aux obligations légales applicables.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site lors de la commande. Le paiement est exigible selon les modalités présentées avant la validation. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement, sauf indication différente clairement affichée.

Article 8 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Aucun produit différent n’est substitué sans son accord. Les sommes correspondant à un produit non disponible sont remboursées selon les règles applicables.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ou au point de retrait choisi lors de la commande. Les frais, modes et délais de livraison sont communiqués avant l’achat. La livraison intervient à la date ou dans le délai annoncé et, à défaut, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas de défaut de livraison, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Les conditions de transport doivent être adaptées à la nature des produits alimentaires, notamment aux exigences de température lorsque celles-ci sont nécessaires.

Article 10 — Conservation et sécurité alimentaire

Le client doit respecter les indications de conservation, de température, de durée et d’utilisation figurant sur l’emballage ou communiquées avec le produit. Toute anomalie concernant l’emballage, l’intégrité ou la sécurité d’un produit doit être signalée rapidement au vendeur. Le vendeur respecte les obligations applicables à la commercialisation des denrées alimentaires.

Article 11 — Information sur le droit de rétractation et exceptions applicables aux denrées alimentaires

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales sont réunies. Ces exceptions ne couvrent pas automatiquement tous les produits alimentaires : elles doivent être appréciées selon la nature de chaque produit et les conditions légales applicables. Avant la commande, le site indique clairement si le droit de rétractation s’applique ou non au produit concerné et, lorsqu’il ne s’applique pas, la raison légale correspondante. L’absence de droit de rétractation ne supprime pas les droits du consommateur en cas de produit non conforme, endommagé, erroné ou présentant un problème de sécurité.

Article 12 — Formulaire type de rétractation (uniquement lorsque le droit s’applique)

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable à un produit, le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute déclaration non équivoque exprimant sa décision de se rétracter. Ce formulaire n’est pas destiné aux produits pour lesquels l’article L.221-28 du Code de la consommation exclut légalement le droit de rétractation. L’information sur l’existence ou l’absence de ce droit doit néanmoins être fournie clairement avant la commande.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ____________________

  • Commandé(s) le : ____________________

  • Reçu(s) le : ____________________

  • Numéro de commande : ____________________

  • Nom du consommateur : ____________________

  • Adresse du consommateur : ____________________

  • Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Ce formulaire ne peut être utilisé que lorsque le droit de rétractation est applicable au produit concerné.

Article 13 — Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne limite les droits légaux du consommateur.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Apéro Addict à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1 ou par courriel à aperoaddict@gmail.com. Le client est invité à préciser son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème, et à joindre les justificatifs utiles. Le vendeur examine la réclamation et recherche une solution conforme au droit applicable.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur qui n’a pas abouti, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Le vendeur doit désigner un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. Cette obligation ne peut pas être supprimée par les présentes CGV.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer les paiements et réclamations et satisfaire aux obligations légales. La politique de confidentialité du site doit préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits. Contact : +33 7 49 40 17 23.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et autres éléments du site sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut être interdite.

Article 18 — Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit ni porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient protéger le consommateur en vertu du droit applicable. En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir le médiateur compétent et les juridictions compétentes conformément aux règles légales.

Article 20 — Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures s’appliquent aux commandes futures et sont datées lors de leur publication.

Article 21 — Date d’application

Date de mise à jour : 16 Octobre 2026. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur aperoaddict.fr.

Références officielles utiles

Code de la consommation : articles L.221-5, L.221-18 et L.221-28 (information précontractuelle, rétractation et exceptions) ; articles L.612-1 et L.616-1 (médiation de la consommation).

Règlement (UE) n° 1169/2011 : articles 7 (pratiques loyales d’information) et 14 (vente à distance des denrées alimentaires).

Sources officielles à consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/ et https://eur-lex.europa.eu/